« Je relève du régime de la franchise en base » :
Je n’ai pas d’obligation déclarative par rapport à la TGC
« Je suis un agriculteur assujetti à la TGC (pas en régime de franchise en base) » :
- Mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 MF : la déclaration de TGC s’effectue à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil. Les échéances seront donc les suivantes : 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier N+1.
- Mon chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 MF : la déclaration s’effectue chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de déclaration.