Non, les prestations de service ne sont donc pas éligibles à l’exonération de la TGC car elles ne figurent pas dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019.
Non, les prestations de service ne sont donc pas éligibles à l’exonération de la TGC car elles ne figurent pas dans l’annexe II de l’arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019.