Je viens de créer mon exploitation. Je n’ai pas pu déclarer de chiffre d’affaires l’année dernière. Puis-je bénéficier du dispositif d’exonération de TGC pour les agriculteurs ?

Sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des autres conditions (voir question précédente), oui, vous pouvez bénéficier du dispositif.

Dans ce cas, vous devez solliciter l’attribution d’un agrément auprès des services fiscaux. L’agrément sera valable pour la période qui court de la date d’attribution de la carte agricole au 31 juillet de l’année suivante.