- être inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole) ;
- être franchisé en base ;
- être à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu ;
- avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié ;
- avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire ;
- avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux ;
- avoir renseigné l’attestation dédiée (en téléchargement).
L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.