Je suis un agriculteur, que dois-je faire pour bénéficier de l’exonération de TGC ? Vous devez :

  • être inscrit au registre de l’agriculture (disposer d’un numéro de carte agricole) ;
  • être franchisé en base ;
  • être à jour de vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu ;
  • avoir déposé la déclaration simplifiée prévue par l’article 82 du code des impôts si vous relevez du régime du bénéfice simplifié ;
  • avoir déclaré un chiffre d’affaires dans les conditions prévues par l’article 81 du code des impôts si vous relevez du régime forfaitaire ;
  • avoir obtenu votre agrément de la part des services fiscaux ;
  • avoir renseigné l’attestation dédiée (en téléchargement).

L’attestation doit être présentée au fournisseur, qui renseignera la désignation des biens exonérés, en précisant le code douanier.


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