Je suis agriculteur imposé au régime du forfait, dois-je facturer la TGC ?

Si vous relevez du régime d’imposition forfaitaire, vous êtes « franchisé en base » de droit. Vous êtes  dispensé de la collecte de la TGC sur vos ventes et ne la facturez pas à vos clients. Par contre, vous devez apposer sur vos factures la mention obligatoire d’exonération “Franchise en base selon la Lp 509 du code des impôts”.

Vous êtes aussi dispensé de la déduction de la TGC sur vos achats et payez le montant TTC de vos factures sans pouvoir déduire la TGC qui y serait mentionnée.


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