Le dispositif d’exonération de TGC pour les exploitants agricoles s’adresse aux agriculteurs au régime de la franchise en base, qui remplissent les conditions suivantes :
- relever de la franchise en base de TGC prévue par l’article Lp 509 ;
- être inscrit au registre agricole de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
- être à jour de ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu ;
- avoir obtenu un agrément de la part de services fiscaux.
Dans ce cadre, l’exonération de TGC permet aux agriculteurs bénéficiaires de ne pas s’acquitter de la TGC sur les achats des produits et de biens éligibles. Ils paient le montant Hors Taxes.