Le gouvernement délivre les homologations pour les substances actives et les PPUA, sur la base de l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques et de la consultation du public.
Qui peut déposer un dossier de demande d’homologation ?
Les organisations professionnelles (Chambre d’agriculture, REPAIR, FCTE…), les importateurs- revendeurs certifiés CERTIPHYTO-NC4, les agriculteurs certifiés au CERTIPHYTO-NC3 ou NC4, les provinces, etc.
Qui sont les membres du comité consultatif ?
Ils sont 15 représentants de différentes institutions : la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), Le collège « santé / travail / emploi » (la Direction du travail et de l’emploi (DTE), CRESICA, DAVAR), les 3 provinces, le collège « recherche » (IRD, ADECAL, IAC) , le collège « agriculture » (3 professionnels ressortissants de la chambre d’agriculture), le collège « protection des consommateurs et de l’environnement (Action Biosphere, UFC que choisir, Repair). Le SIVAP assure le secrétariat du comité.
Quel est le parcours d’un dossier de demande d’homologation ?
Les dossiers de demandes d’agrément d’une substance active (SA) et d’homologation de PPUA sont déposés auprès de la DAVAR qui les soumet à l’avis du comité consultatif. Le circuit du dossier diffère en fonction des caractéristiques du produit, et selon qu’il est homologué ou non en Union européenne et dans des pays d’une liste positive (dont Australie et Nouvelle-Zélande).